Conditions générale d’utilisation(CGU)- Zeney App

PRÉAMBULE

• Zeney Pay Canada Inc est une entreprise de services monétaires (ESM) dûment enregistrée auprès du CANAFE, offrant des services de transfert d’argent numérique et de paiement destinés aux envois de fonds transfrontaliers depuis le Canada vers des pays africains
•  Zeney Pay Canada Inc ne propose ni ne gère de portefeuilles électroniques à valeur stockée et ne détient à aucun moment les fonds des Clients ; l’ensemble des transactions est traité et versé directement par des partenaires de paiement agréés ;
• The Customer wishes to access the services provided by Zeney App, and Zeney Pay Canada Inc agrees to provide them in accordance with the terms and conditions of this Agreement.

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ

• Dénomination : Zeney Pay Canada Inc.
• Adresse : 2 Paper Birch Road, Brampton, ON L6P 2J9, Canada
• Adresse électronique : contact@zeneygroup.com
• La Société agit en qualité de responsable de la collecte et du traitement des données personnelles relatives à l’utilisation des services Zeney, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

ACCEPTATION DES CONDITIONS

• En utilisant l’application Zeney App, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que les dispositions du présent Contrat.

Transferts internationaux

• Envoi d’argent depuis l’Occident (Europe, USA, Canada…) vers l’Afrique.
• Envoi d’argent depuis l’Afrique vers l’Occident (lorsque le service est disponible).
• Sélection des pays, devises, modes de paiement et modes de réception.
• Informations sur les délais, frais et taux de change avant validation.

Paiement de services

• Paiement de factures (électricité, eau, internet, TV, etc.)
• Recharges téléphoniques et prépayées
• Abonnements (Canal+, Startimes, etc.).
• Paiements divers via prestataires partenaires

Convertisseur multi-devise intelligent

• Conversion instantanée entre devises supportées.
• Suggestion automatique de la monnaie la plus avantageuse selon le contexte.
• Historique des conversions.
• Taux mis à jour automatiquement.

Programme de Parrainage

• Attribution d’un lien ou code de parrainage unique.
• Récompenses déclenchées selon conditions (ex : première transaction du filleul).
• Zeney se réserve le droit de modifier ou suspendre le programme.

Assistance client

• Support par email, chat ou téléphone selon les canaux disponibles.

Responsabilité du Client

• Utiliser les services uniquement à des fins légales.
• Fournir des informations exactes pour la vérification d'identité et le traitement des transactions.
• Se conformer à toutes les réglementations canadiennes applicables aux transferts d'argent.

Conditions d’éligibilité

Être majeur dans son pays

Avoir la pleine capacité juridique ;

Fournir des données exactes et vérifiables.

Exigences KYC

Le client doit fournir une pièce d'identité valide et à jour ainsi que tout autre document nécessaire à la vérification.Pour les clients professionnels, des documents constitutifs et des informations sur les bénéficiaires effectifs peuvent également être exigées.Conformément aux réglementations AML / CFT(Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

Zeney peut exiger :

Document d’identité valide

- Selfie de confirmation

- Justificatif de domicile

- Vérification biométrique

Vérification de l'identité

Zeney Pay vérifiera l'identité du client conformément aux exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes(LRPCFAT).

L'accès aux services peut être refusé ou suspendu jusqu'à ce que la vérification soit terminée

Zeney peut suspendre un compte en cas de doute sur l’identité.

Surveillance continue

Zeney Pay surveillera les transactions afin de détecter tout comportement suspect, conformément aux obligations de déclaration de FINTRAC.

Obligation de déclaration

La société est légalement tenue de déposer :

- des déclarations d'opérations suspectes(DOS)

- des déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle (le cas échéant)

- des déclarations d'opérations importantes en espèces (le cas échéant)

- des déclarations de transferts électroniques de fonds (TEF) pour les transferts internationaux.

Conformité des PSP

Zeney Pay Canada Inc se conforme à la loi sur les activités de paiement de détail (RPAA) en tant que prestataire de services de paiement .

Normes opérationnelles

Zeney Pay Canada Inc maintient des mesures de sécurité, des contrôles des risques opérationnels et des mécanismes de signalement des incidents conformes aux exigences de la RPAA.

Limites

• du statut de vérification du client
• des évaluations des risques
• des exigences réglementaires

Suspension ou résiliation

• la loi ou les autorités réglementaires l'exigent
• le client ne fournit pas les documents requis
• l'activité est jugée suspecte ou non conforme

Frais

Le Client accepte de payer tous les frais applicables, y compris :

Frais de transfert

Marges de conversion de devises dans le cadre du processus de transfert de fonds.

Frais de service supplémentaires tels que publiés par la Société

Ajustements des frais

Zeney Pay Canada Inc peut mettre à jour son barème de frais après en avoir informé le Client au préalable.

Durée

Le présent Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation.

Résiliation par l'une ou l'autre des parties

Chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite.

Résiliation par la société

Zeney Pay Canada Inc peut résilier immédiatement le contrat si :

Le client enfreint les lois AML/KYC applicables

Une activité frauduleuse ou illégale est détectée

Les autorités réglementaires l'exigent

Indemnisation

Le client s'engage à indemniser la société pour les pertes résultant d'une utilisation illégale ou

non conforme des services.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de la société est limitée dans la mesure maximale permise par la loi. La société n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires.

Intégralité de l'accord

Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties.

Modifications

Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

Loi applicable

Le présent accord est régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales applicables

Pour toute question concernant les CGU ou les services :

Email support : contact@zeneygroup.com

Site web : getzeney.app

Assistance dans l’application